Une réduction d’impôt de 11% du prix de revient de l’investissement pour les acquisitions jusqu’en 2015 & récupération de TVA

La réduction d’impôt

Cette réduction d’impôt est applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. En contre-partie de cet avantage fiscal, l’investisseur perd la possibilité d’amortir le bien pour la fraction du prix donnant droit à la réduction d’impôt.
Pour l’application de ces taux, on retient la date de signature de l’acte authentique.

La récupération de la TVA

La loi n° 2009-431 de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009, ne prévoit aucune incompatibilité avec la récupération de TVA, par conséquent si l’investissement remplit les conditions précitées, l’investisseur pourra demander la récupération de la TVA ayant grevé l’acquisition du bien (taux 20%). Ce remboursement intervient généralement dans les 3 mois qui suivent la livraison.

Quelles conditions à respecter ?

Les conditions du logement

  • Une résidence avec services pour étudiants
  • Une résidence de tourisme classée
  • Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité »
  • Une résidence médicalisée.(EHPAD)

Les obligations de l’investisseur

  • Les revenus issus du bien doivent être imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux
  • Un engagement de location du bien meublé d’au moins neuf ans
  • La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou  de son acquisition si elle est postérieure.
  • Le bien ne doit pas faire l’objet d’un démembrement de propriété.

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